J.O. 189 du 17 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0610525A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :

M. Serge Debailly est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.

Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges :

Mme Simone Audebert.

M. Bernard Courat.